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Après la directive Bolkestein,
retour de la clause de la nation européenne la plus favorisée

Une affaire de mariage homosexuel a récemment défrayé la chronique. Le journal Le Figaro titrait le 2 mai : « Déchu de sa nationalité à cause de son mariage ».

Revenons aux faits : Frédéric Minvielle, français, travaille aux Pay-Bas depuis 2002. Le mariage homosexuel étant autorisé dans ce pays, il se marie fin 2003 avec un de ses collègues néerlandais, Karl Nobelen. Il demande et obtient la nationalité de son conjoint, mais est de ce fait déchu de la nationalité française. Il doit rendre son passeport et sa carte d’identité française.

Cette situation résulte de la Convention de Strasbourg signée par la France le 6 mai 1963 sous l’égide du Conseil de l’Europe1. Ce texte régit les questions de nationalité des ressortissants des pays membres, dont les conditions d’obtention de la double nationalité : tout ressortissant d’un pays acquérant la nationalité d’un autre pays, perd automatiquement sa nationalité d’origine, sauf en cas de mariage et à condition que la personne concernée demande expressément à conserver aussi sa nationalité première.

Dans le cas de Frédéric Minvielle, l’application de ce texte pose problème : en effet la France ne reconnaît pas le mariage homosexuel. Elle considère donc Frédéric Minvielle toujours célibataire. La clause prévue par la Convention de Strasbourg de 1963 prévoyant la double nationalité en cas de mariage ne le concerne donc pas.

Les réactions indignées de personnalités politiques et du monde associatif luttant contre l’homophobie furent immédiates. Après trois jours de polémique, le gouvernement français réagit : le porte-parole du ministère de la Justice fait savoir que la France a entamé depuis octobre 2007 une procédure de dénonciation auprès du Conseil de l’Europe, des clauses de la Convention de Strasbourg relatives aux conditions d’obtention de la double nationalité des couples mariés… Quand cette procédure de dénonciation aura abouti, normalement en mars 2009, « il n’y aura plus la perte automatique de la nationalité » dans ce type de situation. Frédéric Minvielle pourra donc demander à retrouver sa nationalité française. Accessoirement, il deviendra le premier Français homosexuel juridiquement reconnu marié…

Au-delà des jugements de valeur que l’on peut porter quant au mariage homosexuel, cette affaire démontre surtout de quelle manière la diversité de droits européens incompatibles entre eux peut conduire à des situations inextricables.

Mais l’imbroglio juridique dans lequel nous nous trouvons parfois ne pourrait-il pas aussi être mis à profit par certains pour faire entrer subrepticement ou sous des considérations de fatalité, certaines dispositions juridiques que nous rejetons ?

Historiquement, rappelons l’affaire de « l’arrêt Cassis de Dijon » qui, en 1979, marqua une première évolution importante.

La Cour de justice des Communautés européennes rendit alors un arrêt qui peut faire sourire, mais qui est très important en raison de la jurisprudence qui en découlera : dans un dossier de contestation d’entraves techniques au commerce, l’Allemagne avait à cette époque interdit l’importation sur son sol du Cassis de Dijon, en vertu d’une législation allemande imposant pour les liqueurs importées un degré d’alcool minimal, non atteint par la liqueur de cassis française. Pourtant cette dernière était tout à fait régulièrement produite et commercialisée en France.

La Cour a conclu qu’il n’y avait « aucun motif valable d’empêcher que des boissons alcoolisées, à condition qu’elles soient légalement produites et commercialisées dans l’un des Etats membres, soient introduites dans tout autre Etat membre ». Ce principe, connu sous le nom de « reconnaissance mutuelle », signifie donc que l’Allemagne doit reconnaître les standards français comme équivalents aux siens. Ainsi, un produit qui respecte la réglementation française et qui est en vente en France doit pouvoir être librement commercialisé en Allemagne, quand bien même il ne satisferait pas toutes les exigences de la législation allemande.

Si dans ce cas précis du Cassis du Dijon, la loi allemande s’apparentait plutôt à du protectionnisme, soulignons toutefois que cet arrêt ouvrait la voie à la supériorité juridique de la législation la plus laxiste : si on admet à Malte que les pommes de terre soient commercialisées avec une chair imprégnée d’un taux élevé de pesticide, elles pourront dorénavant être exportées partout en Europe même si les pays où elles sont finalement vendues sont beaucoup plus restrictifs sur le taux de pesticide admis. On comprend mieux la nécessité des règlements et directives européennes qui limitent les abus, en édictant des normes qui s’imposent indistinctement à tous.

Il y a quelques années, le commissaire européen en charge du marché intérieur Frits Bolkestein, sur la même lancée, voulait aller plus loin en élargissant la clause de « reconnaissance mutuelle » devenue « clause du pays d’origine », y compris au droit social et du travail, notamment dans le domaine des services : une société britannique ayant une succursale en France pourrait imposer à ses salariés non européens de relever du droit du travail anglais qui, comme on le sait, est beaucoup moins favorable que le droit français. Cette directive Bolkestein n’a heureusement jamais vu le jour en ces termes.

On sent cependant sur quelle pente nous sommes engagés, et elle est très savonneuse !

Signalons ainsi la sortie d’un livre publié il y a moins d’une semaine à l’initiative de l’association française Choisir la cause des femmes, intitulé « La clause de l’Européenne la plus favorisée », préfacé par Gisèle Halimi (sortie le 2 mai aux éditions Des Femmes).

Toujours dans la même logique, il s’agit de faire profiter toutes les citoyennes européennes d’un « bouquet législatif » composé des lois « les plus avancées et déjà existantes dans l’un ou l’autre des vingt-sept pays de l’Union ». Bonne idée en soi, mais regardons-y de plus près en reprenant quelques lois considérées par les auteures comme les plus favorables et devant être appliquées à toutes les femmes européennes :

- De France : définition du viol comme un crime et prononcé du huis clos à la seule demande de la victime ; code du travail reprenant les principales conquêtes sociales ; régime de retraite fondé sur la logique de la solidarité (retraite par répartition),

- De Belgique : inscription de la parité dans la constitution,

- D’Espagne : équivalence absolue entre mariage hétérosexuel et mariage homosexuel, y compris dans le domaine de l’adoption des enfants,

- Du Danemark : éducation à la sexualité dès l’école primaire,

- De Suède : délai légal pour l’avortement de dix-huit semaines, pilule abortive autorisée, actes remboursés, abolition de la prostitution avec pénalisation du client et impunité accordée aux prostituées avec création de centres d’aide,

- De Lituanie : dispositions fortes contre le harcèlement dans le code du travail et dans la loi sur l’égalité entre femmes et hommes,

- Des Pays-Bas : autorité parentale sur les enfants attribuée par voie judiciaire à l’un des parents et à son partenaire quelle que soit son orientation sexuelle, contraception libre et gratuite y compris pour les mineures.

Sur certains points, il ne peut évidemment y avoir que consensus : sur le viol, la prostitution, le droits social, la retraite, le harcèlement au travail… Mais sur d’autres, qui touchent de plus près à l’éthique, peut-on encore parler de manière aussi simpliste de lois « progressistes », ou d’une « harmonisation par le haut » ? Une vision très relativiste et discutable de ce qu’est le « progrès » et « le haut » n’est-elle pas érigée en vérité universelle, péremptoirement affirmée par quelques-un(e)s ? Ne se fonde-t-on pas alors un peu facilement sur une certaine vision de l’Homme qui n’est pas nécessairement partagée par tous ?

Les séquelles graves pour les jeunes femmes des interruptions volontaires de grossesse à cause d’un avortement considéré comme un moyen contraceptif anodin, les problèmes psychologiques reconnus des enfants vivant dans des couples homosexuels, la banalisation d’une sexualité à consommer sans modération et sans lien avec la fondation d’une famille ou la transmission de la vie… marquent-ils tellement des « progrès » ou des avancées de notre civilisation vers « le haut » ? Libertarisme et laxisme peuvent-ils être confondus à ce point avec ce qu’est la vraie liberté humaine qui résulte de sa dignité et de sa transcendance ? Même si nul ne peut prétendre détenir la vérité, je demande que le débat reste ouvert et qu’on ne tire pas hâtivement des lois à partir de certitudes qui n’en sont pas !

En reprenant ces quelques affaires, j’ai seulement voulu montrer que le combat de demain sur les questions éthiques ne sera pas facile ! Bien des pièges nous guettent. Sans une vigilance de tous les instants, au nom du droit européen, les Français risquent de se voir imposées des lois dont ils ne veulent pas ! Certains risquent même de baisser les bras : que peut-on faire contre une machine aussi lourde et complexe que les Institutions européennes ? Pour réussir, nous devrons nous retrouver et nous unir, au niveau européen, entre militants et entre partis ayant les mêmes convictions et défendant les mêmes valeurs !

Mais sans attendre, opposons-nous au principe pervers de la « clause de la nation européenne la plus favorisée » qui permettrait d’aller à la pêche dans vingt-sept droits nationaux pour y prélever et imposer à tous ce qui en arrange quelques-uns !

Par bonheur le projet de « Constitution » européenne a été rejeté, qui aurait fait de l’Union européenne un Etat à part entière en devenir. Dans le traité de Lisbonne – qui n’est qu’un traité – ne sont pas mentionnés les symboles, loin d’être anecdotiques, que sont le drapeau européen, l’hymne ou la devise : ainsi nous reste l’espoir de préserver une certaine souveraineté, et de décider, ne serait-ce qu’un peu, des lois qui régissent notre pays !